Modalités et Conditions de Service / Terms and Conditions of Service

Dernière mise à jour : 15 février 2026 / Last Updated: February 15, 2026

FR : Bienvenue chez SR Logistique et Mobilité inc. (SRLM). En utilisant l'application LogiGo, l'application SRLM ou notre site web (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les

présentes modalités. SRLM agit en tant que plateforme technologique reliant les clients via LogiGo aux chauffeurs indépendants via SRLM.

EN : Welcome to SR Logistique et Mobilité inc. (SRLM). By using the LogiGo app, the SRLM app, or our website (the "Service"), you agree to be bound by these terms. SRLM acts

as a technology platform connecting customers via LogiGo to independent drivers via the SRLM app.


1. Services Fournis / Services Provided


FR : SRLM facilite : 1) Le transport de personnes et 2) La livraison de colis. Le Service est opéré via deux interfaces distinctes pour assurer une logistique optimale entre passagers et

prestataires.

EN : SRLM facilitates: 1) Passenger transportation and 2) Parcel delivery. The Service is operated through two distinct interfaces to ensure optimal logistics between passengers and

providers.


2. Comptes et Sécurité / Accounts & Safety

FR : * Admissibilité : 18 ans minimum.

  • Vérification PIN : Pour chaque trajet, le Client doit fournir le code PIN généré par LogiGo au chauffeur pour validation sur l'app SRLM.


  • Surveillance : Vous reconnaissez que pour la sécurité de tous, les véhicules sont équipés de caméras IA dont les données sont gérées selon notre Politique de confidentialité.


    EN : * Eligibility: Minimum 18 years old.


  • PIN Verification: For every trip, the Customer must provide the PIN generated by LogiGo to the driver for validation on the SRLM app.


  • Surveillance: You acknowledge that for safety, vehicles are equipped with AI Dashcams, with data managed per our Privacy Policy.


3. Conduite et Usage / Conduct & Usage

FR : Tout abus entraînera un bannissement de l'écosystème SRLM. Les chauffeurs utilisant l'app SRLM sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de LogiGo.

EN : Any abuse will result in a ban from the SRLM ecosystem. Drivers using the SRLM app are independent contractors and not employees of LogiGo.


4. Paiements et Annulations / Payments & Cancellations

FR : Les tarifs incluent la TPS/TVQ. Annulation gratuite sous 5 min; des frais de 5 $ s'appliquent passé ce délai ou en cas de non-présentation après 5 min d'attente.

EN : Fares include GST/QST. Free cancellation within 5 min; a $5 fee applies thereafter or for no-shows after a 5-min wait.


5. Livraison de Colis / Parcel Delivery  FR : Une vérification par mo


FR : Une vérification par mot de passe à usage unique (OTP) est requise pour la remise des colis. SRLM n'est pas responsable des dommages aux articles mal emballés.

EN : One-Time Password (OTP) verification is required for parcel release. SRLM is not liable for damage to improperly packaged items.


6. Responsabilité et Droit / Liability & Law

FR : Responsabilité limitée selon le Code civil du Québec. Les dommages corporels sont régis par la SAAQ (No-fault). Tout litige sera traité dans le district de Montréal.

EN : Liability limited per the Civil Code of Québec. Bodily injury is governed by the SAAQ (No-fault). Disputes shall be heard in the district of Montreal.


7. Confidentialité / Privacy (Loi 25)

FR : Vos données sont traitées conformément à la Loi 25. Le Responsable de la protection des renseignements personnels peut être contacté à admin@srlogismo.com

EN : Your data is processed in accordance with Law 25. The Privacy Officer can be reached at admin@srlogismo.com

8. Résiliation/ Termination

FR: Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en tout temps, sans préavis, en cas de violation du présent code de conduite ou de défaut de paiement.

EN: We reserve the right to suspend or terminate your access to the Service at any time, without notice, for violations of this Code of Conduct or for failure to pay outstanding balances.